Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements
Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Jean-Jacques CANDELIER et Alain BOCQUET tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétences aux départements, n° 2975, déposée le 13 juillet 2015 (mis en ligne le 5 août 2015 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |